Conditions de vente
Préambule
Le site marchand boulevardtissus.fr a été mis en place par la société CECATRIS, propriétaire du site. La SAS CECATRIS en est l'exploitante.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web accessible à l’adresse https://www.boulevardtissus.fr implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
SAS CECATRIS
Zone artisanale
85460 L’AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE
SIRET 89843107700012
N° TVA intracommunautaire : FR08898431077
La boutique en ligne mise en place exploitée par la SAS CECATRIS dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
l'existence d'un droit de rétractation.
la durée de validité de l'offre ou du prix.
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Précision
www.boulevardtissus.fr vend le tissu à partir de 50 cm par laize, (exemple: 0.5 = 50 cm, vous recevrez donc 50 cm sur laize) excepté les voilages modulables et les tissus à motif placé vendu par hauteur de panneau.
Au-delà de 50 cm, les coupes se feront par pallier de 10 cm (exemple : 0,60 cm, 0,70 cm…4,90 m etc).
www.boulevardtissus.fr respecte le délai de rétractation de 14 jours calendaires. Pendant ce délai, le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client du site, par mail à l'adresse: contact@boulevardtissus.fr
Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe tissus et rubans, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité (cf article 8).
Article 1. Objet du contrat
Les présentes conditions de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de produits réalisée sur le site http://www.boulevardtissus.fr.
Article 2. Opposabilité des conditions générales de vente
La vente des produits proposés par la boutique en ligne www.boulevardtissus.fr est soumise aux présentes conditions générales dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En ce sens, le consommateur confirme accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».
Le contrat passé par le client lorsqu’il achète des produits sur le SITE est un contrat électronique soumis notamment aux règles du Chapitre VII du Code civil intitulé « Des contrats sous forme électronique. » et à ses articles 1369-1 et suivants.
www.boulevardtissus.fr conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.
Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.boulevardtissus.fr
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3. Produits proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.boulevardtissus.fr, dans la limite des stocks disponibles. La SAS CECATRIS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif aussi précis que possible reprenant les principales caractéristiques techniques communiquées par les fournisseurs. La description et les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.boulevardtissus.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La SAS CECATRIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison et de préparation des colis qui seront facturés en supplément du prix des produits achetés et indiqués avant la validation définitive de chaque commande. Se référer aux conditions de livraison.
Article 5. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.boulevardtissus.fr. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le processus de commande en ligne est fidèle aux exigences des articles 1369-1 et suivants du Code civil.
L’acheteur a donc la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider définitivement celle-ci. La commande est définitivement enregistrée après validation de l’acceptation des conditions générales et de l’opération de paiement et son acceptation par l’établissement bancaire.
L’acheteur reçoit alors un courrier électronique de confirmation indiquant les éléments essentiels de la commande passée (référence de commande, liste des produits commandés, rappel du prix…).
La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non résolu ayant pu survenir entre l’acheteur et la SAS CECATRIS, laquelle se réserve dans un tel cas la liberté d’annuler la transaction.
L’acheteur peut régler ses achats par carte bancaire ou par virement bancaire.
Attention : les chèques ne sont pas acceptés !
En cas de paiement par carte bancaire, l’acheteur est redirigé vers l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Pour assurer la sécurité des transactions en ligne, la SAS CECATRIS a retenu la solution de la Caisse d'Épargne. Ainsi, les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le web. En cas de paiement par virement bancaire, le délai de traitement de la commande pourra être allongé dans le cadre de sa vérification. Toute absence de règlement dans les 5 jours ouvrés de la commande conduira à son annulation. Les factures d’achat sont transmises par voie électronique à l’acheteur.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte auprès de son établissement bancaire, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé comme étant effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la SAS CECATRIS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la SAS CECATRIS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS CECATRIS - Service E-commerce – Zone artisanale – Boîte postale 43- 85460 L’Aiguillon-la-Presqu'île; soit par email à l’adresse suivante : contact@boulevardtissus.fr.
Article 6 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Article 7. Réserve de propriété
La SAS CECATRIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8. Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les produits sont garantis contre tout défaut caché les rendant impropres à l'utilisation à laquelle ils sont destinés. La garantie ne couvre pas les produits retournés qui auraient été modifiés ou altérés de quelque manière que ce soit. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non utilisés, non lavés ni recoupés.
Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés sont EXCLUS de ce droit de rétraction.
Ces produits sont :
Les Produits coupés : désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client.
AUCUN DÉLAI DE RÉTRACTION N’EST ADMIS POUR CES PRODUITS NETTEMENT PERSONNALISÉS.
Pour tout retour, l’acheteur est tenu de faire connaître son intention auprès du service client par mail à l’adresse contact@boulevardtissus.fr.
L’adresse pour le retour des produits est celle figurant sur le bon de rétractation, à savoir :
SAS CECATRIS/ Boulevard Tissus
Service E-commerce
26 rue des Artisans
Zone artisanale
85460 L’Aiguillon-la-Presqu'île
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état. Tout constat d’une dégradation quelle qu’elle soit des produits retournés interdira à l’acheteur de pouvoir bénéficier d’un remboursement et les produits concernés ne seront pas repris par www.boulevardtissus.fr. Le colis sera alors retourné à l’acheteur et à ses frais.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation, tout retour accepté par www.boulevardtissus.fr, enclenche un processus de remboursement intervenant dans un délai maximum de quatorze jours à compter du jour où www.boulevardtissus.fr réceptionne l’article, sous réserve du bon état de restitution des produits.
Article 9. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou par Mondial Relay en point relais. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé www.boulevardtissus.fr pourra fournir par à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par Colissimo. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, Colissimo dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité. Les livraisons peuvent également être effectuées en point de retrait La Poste, selon le choix du client.
A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Vous pouvez suivre le colis en vous connectant au site web Colissimo pour savoir où il se trouve grâce au numéro de suivi qui vous est indiqué.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de www.boulevardtissus.fr. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 10. Garantie
Tous les produits fournis par www.boulevardtissus.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à www.boulevardtissus.fr qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du produit.
En respect de l'article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est avéré. L’acheteur est donc invité à conserver les justificatifs de son retour. A défaut, si l’acheteur ne joint pas son justificatif, il sera remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS CECATRIS- Service E-commerce – 26 rue des Artisans - Zone artisanale – 85460 L’Aiguillon-la-Presqu'île dans un délai de trente jours après livraison ou par mail à l'adresse : contact@boulevardtissus.fr
Article 11. Archivage du contrat
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@boulevardtissus.fr
Article 12. Responsabilité
La SAS CECATRIS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de la SAS CECATRIS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable à l’acheteur notamment lors de la saisie de la commande.
Article 13. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera la SAS CECATRIS de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Si un tel événement se produit, la SAS CECATRIS ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’acheteur par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
Article 14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.boulevardtissus.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS CECATRIS. Personne, hormis la SAS CECATRIS, n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site incluant de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord écrit de la société SAS CECATRIS.
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases. La société SAS CECATRIS est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données
Article 15. Données à caractère personnel
www.boulevardtissus.fr s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur par le biais de sa boutique en ligne, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
La création d’un compte personnel entrainera l'enregistrement et le traitement informatique de données personnelles, dont les adresses IP, qui seront communiquées à www.boulevardtissus.fr. Ce fichier est déclaré à la CNIL, conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Cet enregistrement et ce traitement informatique sont destinés à permettre la prise et le traitement de la commande, et à assurer la livraison du CLIENT. Les données sont exclusivement destinées à l'usage de www.boulevardtissus.fr mais pourront être également communiquées à ses partenaires lorsque le CLIENT a accepté expressément leur divulgation en cochant la case correspondante lors de la commande. En aucun cas ces données ne seront cédées à des tiers.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS CECATRIS- Service E-commerce – 26 rue des Artisans - Zone artisanale – 85460 L’Aiguillon-la-Presqu'île ou par courrier électronique à : contact@boulevardtissus.fr
Au regard des nécessités de traitement des données pour assurer l’enregistrement, le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que le service après-vente, le client est informé qu’en cas d'opposition au traitement des données, aucune commande ne pourra être valablement enregistrée et traitée par www.boulevardtissus.fr.
Article 16. Règlement des litiges
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Pour tous litiges ou contentieux, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.611-1 et suivants du code de la Consommation.